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Les diagnostics immobiliers

Depuis le 1er novembre 2007, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de vente ou de location d’un bien. Les diagnostics sont regroupés dans un dossier unique appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT). ­­
Ce dossier doit être fourni lors d’une promesse de vente, d’une vente ou d’une location d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.
Le professionnel chargé des diagnostics doit avoir ses compétences certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type DEKRA certification, AFAQ-AFNOR, …).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb dans les peintures, sur la présence de termites, sur les installations électriques, sur les performances énergétiques, sur les installations de gaz éventuellement, sur les risques naturels et technologiques. Sont également contrôlées les installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l’égout.

Les obligations du diagnostic immobilier 

Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites..), obligatoires ou facultatifs selon les cas.

D’autre part, vous n’aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d’un bien.

Les obligations du propriétaire en cas de vente

  • le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997
  • le diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949
  • le diagnostic termite, si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture)
  • le diagnostic gaz, si votre installation de gaz est individuelle et a plus de 15 ans
  • le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (décret d’application en 2008)
  • le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine
  • le diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)
  • le diagnostic assainissement (à partir du 1er janvier 2011)

Il est également recommandé d’effectuer un diagnostic loi Carrez (non obligatoire).

Les obligations du propriétaire en cas de location

  • le diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949 (obligatoire à partir d’août 2008)
  • le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine
  • le diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)

 

Tableau récapitulatif

 NATURE  DOCUMENT A FOURNIR  IMMEUBLES CONCERNES  DUREE DE VALIDITE

DANS QUELS CAS ?

 PERFORMANCE ENERGETIQUE  DPE (Diagnostic de performance énergétique) Tous les logements occupés 4 mois par an minimum 10 ans Vente
Location depuis le 01/07/2007
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ERNT
(Etat des risques naturels et technologiques)
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture 6 mois Vente
Location depuis le 01/06/2006
AMIANTE Constat
ou
DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Illimitée Vente
PLOMB
DANS LES PEINTURES
CREP
(Constat des risques d’exposition au plomb)
Logements construits avant le 01/01/1949 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location Vente
Location depuis le 12/08/2008
TERMITES Etat relatif à la présence de termites Immeubles situés en zones définies par la préfecture 6 mois Vente
GAZ Etat de l’installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans Vente
ELECTRICITE Etat de l’installation électrique Installation de plus de 15 ans 3 ans Vente
MESURAGE
(LOI CARREZ)
Attestation de superficie Lots de copropriété Illimitée, sauf changement de consistance du logement Vente
ASSAINISSEMENT AUTONOME Diagnostic
Immobilier assainissement autonome
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées 3 ans Vente à partir du 01/01/2011