Les diagnostics immobiliers
Depuis le 1er novembre 2007, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de vente ou de location d’un bien. Les diagnostics sont regroupés dans un dossier unique appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT).
Ce dossier doit être fourni lors d’une promesse de vente, d’une vente ou d’une location d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.
Le professionnel chargé des diagnostics doit avoir ses compétences certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type DEKRA certification, AFAQ-AFNOR, …).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb dans les peintures, sur la présence de termites, sur les installations électriques, sur les performances énergétiques, sur les installations de gaz éventuellement, sur les risques naturels et technologiques. Sont également contrôlées les installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l’égout.
Les obligations du diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites..), obligatoires ou facultatifs selon les cas.
D’autre part, vous n’aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d’un bien.
Les obligations du propriétaire en cas de vente
- le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997
- le diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949
- le diagnostic termite, si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture)
- le diagnostic gaz, si votre installation de gaz est individuelle et a plus de 15 ans
- le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (décret d’application en 2008)
- le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine
- le diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)
- le diagnostic assainissement (à partir du 1er janvier 2011)
Il est également recommandé d’effectuer un diagnostic loi Carrez (non obligatoire).
Les obligations du propriétaire en cas de location
- le diagnostic plomb, si l’immeuble date d’avant le 1er janvier 1949 (obligatoire à partir d’août 2008)
- le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine
- le diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)
Tableau récapitulatif
| NATURE | DOCUMENT A FOURNIR | IMMEUBLES CONCERNES | DUREE DE VALIDITE |
DANS QUELS CAS ? |
| PERFORMANCE ENERGETIQUE | DPE (Diagnostic de performance énergétique) | Tous les logements occupés 4 mois par an minimum | 10 ans | Vente Location depuis le 01/07/2007 |
| RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES | ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) |
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture | 6 mois | Vente Location depuis le 01/06/2006 |
| AMIANTE | Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété |
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. | Illimitée | Vente |
| PLOMB DANS LES PEINTURES |
CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) |
Logements construits avant le 01/01/1949 | 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location | Vente Location depuis le 12/08/2008 |
| TERMITES | Etat relatif à la présence de termites | Immeubles situés en zones définies par la préfecture | 6 mois | Vente |
| GAZ | Etat de l’installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vente |
| ELECTRICITE | Etat de l’installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Vente |
| MESURAGE (LOI CARREZ) |
Attestation de superficie | Lots de copropriété | Illimitée, sauf changement de consistance du logement | Vente |
| ASSAINISSEMENT AUTONOME | Diagnostic Immobilier assainissement autonome |
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées | 3 ans | Vente à partir du 01/01/2011 |